Établissement des cartes électorales municipales | Commission de la représentation électorale

S’opposer à un projet de règlement ou à un règlement concernant la carte électorale d’une municipalité

Pour faire connaître son opposition au projet de règlement, écrire au greffier ou au secrétaire-trésorier de sa municipalité, dans les délais prescrits.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités. 

Pour faire connaître son opposition au règlement, adresser une pétition ou une lettre à la Commission de la représentation électorale dans les délais prescrits.

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