Contestation ou exécution d’une décision de la Régie du logement | Régie du logement

Contester une décision de la Régie du logement

Pour contester une décision de la Régie du logement, il faut exercer un recours à la Régie demandant, selon le cas, la rectification, la rétractation ou la révision de la décision.

Pour toute autre demande, il faut déposer une requête pour permission d’en appeler à la Cour du Québec dans les délais requis ou déposer un recours devant la Cour supérieure.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?