Tutelle au mineur | Curateur public du Québec

Désigner un tuteur datif pour son enfant mineur

Pour désigner un tuteur datif pour son enfant mineur, procéder de l’une des façons suivantes :

  • rédiger une clause à cet effet dans son testament ou dans son mandat de protection;
  • remplir le formulaire Déclaration de tutelle dative et le transmettre, par la poste, au Curateur public du Québec.

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