Permis de piégeage professionnel | Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Demander une autorisation de piéger sur un terrain ou dans une pourvoirie à droits exclusifs de piégeage

Pour demander une autorisation de piéger sur un terrain ou dans une pourvoirie à droits exclusifs de piégeage, il faut faire remplir le formulaire Autorisation de piéger sur un terrain où des droits exclusifs de piégeage ont été concédés par le locateur de bail ou le pourvoyeur détenteur de droits exclusifs de piégeage, selon le cas.

Note
Le locataire de bail de droits exclusifs de piégeage doit avoir payé ses droits de loyer.

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