Produits financiers non réclamés : obligations des détenteurs | Revenu Québec

Remettre le contenu de coffrets de sûreté non réclamés à Revenu Québec

Pour remettre le contenu des coffrets de sûreté non réclamés à Revenu Québec, remplir le formulaire État concernant des coffrets de sûreté non réclamés et le faire parvenir, par télécopieur ou par courriel, à la Direction principale des biens non réclamés de Revenu Québec.

Suivre les instructions relatives à l'envoi des coffrets, qui sont indiquées dans le formulaire.

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