Produits financiers non réclamés : obligations des détenteurs | Revenu Québec

Remettre des produits financiers non réclamés à Revenu Québec

Pour remettre des produits financiers non réclamés à Revenu Québec, remplir le formulaire État concernant des biens non réclamés et le faire parvenir, par télécopieur ou par courriel, à la Direction principale des biens non réclamés de Revenu Québec.

Les procédures de remise par catégorie de détenteurs sont disponibles dans le site de Revenu Québec.

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