Produits financiers non réclamés : obligations des détenteurs | Revenu Québec

Aviser le propriétaire d’un produit financier non réclamé

Pour aviser le propriétaire d’un produit financier non réclamé ou ses ayants droit, faire parvenir un avis écrit qui décrit le produit financier qui sera remis à Revenu Québec s'il n'est pas réclamé dans le délai prescrit.

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