Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public lors d'une séparation | Retraite Québec

Demander le paiement de la valeur des droits accumulés dans un régime du secteur public

Pour demander le paiement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public :

  • remplir le formulaire Demande d’acquittement de la valeur des droits. Ce formulaire est expédié automatiquement avec le relevé des droits au conjoint à qui des sommes sont susceptibles d’être transférées;
  • joindre les documents requis;
  • transmettre le tout à Retraite Québec.

Note 
Une fois que sa demande est reçue, le demandeur peut effectuer le suivi directement avec le responsable de son dossier.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?