Action collective | Fonds d'aide aux actions collectives

Demander une aide financière pour intenter un recours collectif pour un groupe de citoyens

Le Fonds d’aide aux actions collectives accorde une aide financière dont il établit les conditions de paiement et de remboursement avec le requérant et son procureur.

Pour demander une aide financière, présenter une demande écrite au Fonds d'aide aux actions collectives et expliquer la nature du recours et la nécessité du financement.

Par la suite, le Fonds d'aide aux actions collectives convoque le requérant pour une audition. Dans tous les cas, le Fonds rend une décision écrite, laquelle est transmise par courrier.

Si le Fonds refuse l’aide financière demandée, le requérant peut appeler de la décision auprès du Tribunal administratif du Québec.

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