Tarifs des chambres privées et semi-privées en centre hospitalier (soins généraux et spécialisés) et en centre de santé | Ministère de la Santé et des Services sociaux

Contester une facturation pour une chambre privée ou semi-privée en centre hospitalier

Lorsqu'un bénéficiaire de centre hospitalier de soins généraux et spécialisés reçoit une facture et qu'il n'a signé aucun document d'admission pour une chambre privée ou semi-privée, il doit d'abord s'adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement. Si le bénéficiaire est insatisfait des conclusions du commissaire ou s'il n'a pas eu de réponse de ce dernier dans un délai de 45 jours, il peut s'adresser au Protecteur du citoyen.

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