Programme d’indemnisation des victimes d'une vaccination | Ministère de la Santé et des Services sociaux

Demander une indemnisation dans le cadre du Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination

Pour demander une indemnisation dans le cadre du Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination :

  • remplir les formulaires Informations relatives à la requête d'indemnisation et Autorisation de communiquer des renseignements médicaux;
  • faire remplir le formulaire Rapport médical par un médecin qui accepte de représenter le demandeur;
  • joindre le ou les documents requis;
  • transmettre le tout à la Direction de la protection de la santé publique du ministère de la Santé et des Services sociaux, par la poste.

Ces formulaires sont regroupés dans un seul document intitulé Formulaires – Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination.

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