Dépôt au Bureau général de dépôts pour le Québec du ministère des Finances | Ministère des Finances

Déposer au Bureau général de dépôts pour le Québec

Pour déposer au Bureau général de dépôts pour le Québec du ministère des Finances, il faut transmettre un écrit dans lequel sont consignés les renseignements suivants :

  • la nature de la dette;
  • le titre ou le contrat qui l'a créée;
  • la ou les personnes auxquelles la somme doit être payée.

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