Établissement des cartes électorales scolaires | Commission de la représentation électorale

S’opposer à un projet de division ou à une résolution divisant les circonscriptions électorales

Les personnes intéressées qui ne sont pas d'accord doivent entreprendre les démarches suivantes :

  • si elles remettent en question le projet de division, elles doivent faire connaître leur opposition par écrit et dans les délais prescrits au directeur général de leur commission scolaire;
  • si elles remettent en question la résolution divisant en circonscriptions électorales le territoire de la commission scolaire, elles peuvent faire connaître leur opposition au moyen d'une pétition ou d'une lettre adressée à la Commission de la représentation électorale.

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