Cession de bail ou sous-location d'un logement | Régie du logement

Aviser le locateur d’une cessation de cohabitation

Pour aviser le locateur d’une cessation de cohabitation, lui transmettre un avis écrit dans les délais requis.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Avis en cas de cessation de cohabitation répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre, en obtenant la signature de la personne;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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