Programme de subvention au transport adapté | Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Demander une aide financière dans le cadre du Programme de subvention au transport adapté

Lors de la création d'un service de transport adapté, le milieu municipal doit présenter à la direction territoriale du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de sa région un plan de transport qui démontre

  • la nécessité d'assurer un service de transport adapté 5 jours ou plus par semaine;
  • l'importance et les caractéristiques de la clientèle visée;
  • la fréquence des déplacements;
  • le nombre et le type de véhicules pouvant assurer le transport;
  • le territoire desservi;
  • le type d'organisation prévu;
  • la tarification exigée et les horaires de services.
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