Éviction en cas de subdivision, d’agrandissement ou de changement d’affectation substantiel d’un logement | Régie du logement

Se renseigner sur l’éviction en cas de subdivision, d’agrandissement substantiel ou de changement d’affectation d’un logement

Pour tout renseignement complémentaire sur l’éviction en cas de subdivision, d’agrandissement substantiel ou de changement d’affectation d’un logement, il faut communiquer avec la Régie du logement.

Pour trouver un bureau de la Régie du logement, utiliser le service en ligne Info bureaux.

Il est aussi possible de consulter, dans son site Web, la section Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affection d’un logement.

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