Éviction en cas de subdivision, d’agrandissement ou de changement d’affectation substantiel d’un logement | Régie du logement

En savoir plus sur l’éviction en cas de subdivision, d’agrandissement substantiel ou de changement d’affectation d’un logement

Pour en savoir plus sur l’éviction en cas de subdivision, d’agrandissement substantiel ou de changement d’affectation d’un logement, s'adresser à la Régie du logement.

Pour trouver un bureau de la Régie du logement, utiliser le service en ligne Info bureaux.

Il est aussi possible de consulter la page Web Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affection d’un logement.

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