Éviction en cas de démolition d'un logement | Régie du logement

Aviser un locataire de son éviction en raison de la démolition de son logement

Pour aviser un locataire de son éviction en raison de la démolition de son logement, le locateur doit lui transmettre, dans les délais requis, un avis d’éviction écrit indiquant la date prévue et le motif de l'éviction.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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