Reprise de logement | Régie du logement

Répondre au propriétaire à la suite de la réception d’un avis de reprise de logement

Pour répondre au propriétaire à la suite de la réception d’un avis de reprise de logement, le locataire doit lui faire parvenir, dans les délais requis, un avis écrit indiquant sa décision d’accepter ou de refuser de quitter le logement.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Réponse à un avis de reprise de logement répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au propriétaire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception

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