Renouvellement et modification d'un bail | Régie du logement

Répondre à l’avis de modification de bail envoyé par le locateur

Pour répondre à l’avis de modification de bail envoyé par le locateur, le locataire doit lui transmettre, dans les délais prévus, un avis écrit qui indique clairement sa décision

  • soit de quitter le logement à la fin du bail;
  • soit de renouveler le bail, mais de refuser les modifications proposées.

La Régie met à la disposition des locataires le formulaire Réponse du locataire à l'avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail. Il est fortement conseillé d’utiliser ce formulaire, car il répond aux exigences de la loi.

Si le locataire ne répond pas à l’avis de modification de bail dans les délais prévus, le bail se renouvelle avec toutes les modifications proposées par le locateur.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en mains propres avec un accusé de réception;
  • par tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception valable.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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