Renouvellement et modification d'un bail | Régie du logement

Répondre à l’avis de modification du bail envoyé par le locateur

Pour répondre à l’avis de modification de bail envoyé par le locateur, le locataire doit lui transmettre, dans les délais prévus, un avis écrit qui indique clairement sa décision :

  • soit de quitter le logement à la fin du bail;
  • soit de renouveler le bail, mais de refuser les modifications proposées.

Si le locataire accepte les modifications proposées, il n'a pas à répondre à l’avis de modification de bail.

Si le locataire ne répond pas à l’avis de modification de bail dans les délais prévus, le bail se renouvelle avec toutes les modifications proposées par le locateur.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Réponse du locataire à l'avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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