TPS et TVQ : renseignements destinés aux organismes sans but lucratif | Revenu Québec

Demander que des succursales ou divisions d’un organisme sans but lucratif soient considérées comme des petits fournisseurs

Pour demander que des succursales ou divisions soient considérées comme des petits fournisseurs, il faut remplir le formulaire Demande effectuée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou ses divisions soient désignées comme des divisions de petits fournisseurs et le retourner par la poste à Revenu Québec.

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