TPS et TVQ : renseignements destinés aux organismes sans but lucratif | Revenu Québec

Demander la possibilité de produire des déclarations distinctes de TPS ou de TVQ pour des succursales ou divisions d’un organisme sans but lucratif ou la révoquer

Pour demander la production de déclarations distinctes pour des succursales ou des divisions d’un organisme sans but lucratif, il faut remplir et retourner par la poste à Revenu Québec le formulaire Demande ou révocation d'une demande de production de déclarations distinctes ou de demandes de remboursement distinctes.

La demande ne visera que les succursales ou divisions précisées dans la demande.

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