Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie de véhicule pour infraction | Société de l'assurance automobile du Québec

Reprendre possession d'un véhicule saisi

Pour reprendre possession d'un véhicule saisi, procéder de l'une des façons suivantes, selon la situation.

Reprise de possession à la fin d'une période de saisie
Pour reprendre possession de son véhicule à la fin d’une période de saisie, il faut :

  1. communiquer avec le représentant de la fourrière où son véhicule est gardé pour fixer un rendez-vous;
  2. se présenter au rendez-vous et payer les frais de garde et de remorquage (à ce moment, il faut avoir un permis valide).

Reprise de possession avant la fin d'une période de saisie (demande de mainlevée)
Pour reprendre possession de son véhicule avant la fin d'une période de saisie, il faut demander une mainlevée de saisie à la Société de l'assurance automobile du Québec de la façon suivante :

  1. remplir le formulaire Demande de mainlevée de saisie de véhicule;
  2. remettre ce formulaire ainsi qu'une copie du procès-verbal de saisie de véhicule dans un centre de services de la Société, ou les faire parvenir par la poste ou par télécopieur au Service du suivi du privilège de circuler.

Il est aussi possible de demander une mainlevée à un juge de la Cour du Québec, en procédant de la façon suivante :

  1. remplir le formulaire Demande pour mainlevée de la saisie;
  2. remettre le formulaire au greffier de la Cour;
  3. se présenter dans un centre de services de la Société avec la copie du procès-verbal de saisie de véhicule, au moins 2 jours ouvrables avant la date de sa présentation devant le juge.

Dans les 2 cas :

  • si la mainlevée est accordée, se présenter à la fourrière pour payer les frais de garde et de remorquage (dans le cas d'un jugement de la Cour, présenter l'ordonnance de cette dernière);
  • si la mainlevée est refusée, le véhicule sera maintenu saisi pendant 7, 30 ou 90 jours, selon la situation.

Pour trouver les coordonnées d’un centre de services de la Société, utiliser le service en ligne Trouver un point de service.

Note
Pour demander un remboursement des frais payés à la suite d'une saisie pratiquée par erreur, s'adresser par écrit à la Division des services aux clients de la Société.

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