Registre des droits personnels et réels mobiliers | Ministère de la Justice

Consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers

Pour consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers, la personne doit procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Registre des droits personnels et réels mobiliers;
  • se rendre au bureau du Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice et, à partir d'un ordinateur mis à sa disposition utiliser le service en ligne;
  • téléphoner au Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice. 

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