Service de transport en commun adapté | Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Demander la révision d’une décision concernant l’admissibilité au transport adapté

Après avoir demandé une reconsidération de son dossier au comité d’admission du service de transport adapté de sa municipalité, une personne qui se croit lésée par la décision peut en demander la révision.

Pour demander la révision d’une décision, écrire au bureau de révision du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

La requête doit concerner la non-admission, le type d'admission ou le type d'accompagnement et respecter certaines conditions. Elle ne doit pas porter sur des faits nouveaux qui n'auraient pas été soumis au préalable au comité d'admission.

La demande de révision est un mécanisme de dernier recours et la décision du bureau de révision est sans appel.

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