Radars photo et appareils de surveillance aux feux rouges | Ministère des Transports

Identifier le conducteur du véhicule pris en infraction au moyen d’un radar photo ou d’un appareil de surveillance aux feux rouges

Pour identifier le conducteur du véhicule pris en infraction au moyen d’un radar photo ou d’un appareil de surveillance aux feux rouges :

  • remplir le Formulaire de déclaration – Propriétaire identifiant le conducteur;
  • signer le formulaire et le faire signer par le conducteur;
  • joindre une copie lisible du permis de conduire du conducteur;
  • transmettre le tout au Bureau des infractions et amendes de l’une des façons suivantes :
    • par la poste;
    • par télécopieur;
    • par courriel.

Le Bureau fait ensuite parvenir un nouveau constat d'infraction au conducteur identifié.

Note
En cas de refus du conducteur de signer le formulaire, le propriétaire peut quand même le transmettre au Bureau et il doit en informer le conducteur.

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