Organisme public et secteur privé : accès à l’information et protection des renseignements personnels dans Internet | Commission d'accès à l'information

Porter plainte au sujet de la cueillette, l’utilisation, la conservation, la protection ou la destruction de renseignements personnels dans Internet

Une personne peut porter plainte à la Commission d'accès à l'information si elle estime que ses renseignements personnels n'ont pas été adéquatement 

  • recueillis;
  • utilisés;
  • communiqués;
  • protégés;
  • conservés;
  • détruits.

Pour porter plainte, rédiger une lettre décrivant la nature des faits en cause et la transmettre à la Commission.

La Commission peut, selon les circonstances,

  • fournir l'information requise aux parties;
  • enquêter;
  • recommander ou ordonner toute mesure corrective propre à assurer la protection des renseignements personnels.

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