Acquisition d’immeubles à des fins gouvernementales | Ministère des Transports

Contester une expropriation par le ministère des Transports

L'exproprié peut contester le droit de l'expropriant à l'expropriation au moyen d'une requête à la Cour supérieure. Cette contestation suspend les procédures d'expropriation.

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