Acquisition d’immeubles à des fins gouvernementales | Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Contester une expropriation par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

L'exproprié peut contester le droit de l'expropriant à l'expropriation au moyen d'une requête à la Cour supérieure. Cette contestation suspend les procédures d'expropriation.

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