Acquisition d’immeubles à des fins gouvernementales | Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Conclure une entente de gré à gré avec le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports pour la vente d’immeubles à des fins gouvernementales

L’acquisition de gré à gré peut se dérouler des 2 manières suivantes :

  • par entente avec le propriétaire :
    à l'occasion de la première visite d'un représentant du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports chez un propriétaire pour l'informer des procédures d'acquisition, le représentant effectue un relevé du bien immobilier (terrain et bâtiments) et des améliorations (arbres, gazon). Le propriétaire reçoit habituellement une offre d'indemnité dans les semaines qui suivent.

Lorsqu'il y a entente entre le propriétaire et le représentant du Ministère, les 2 parties remplissent le formulaire Projet d'entente . Par la suite, un contrat notarié officialise la transaction. Le Ministère acquitte les honoraires du notaire.

  • par entente avec le locataire :
    la législation reconnaît le droit d'un locataire à une indemnité selon les préjudices subis. Ce dernier doit démontrer la nature de ceux-ci et négocier l'indemnité en conséquence.

Le propriétaire peut retenir les services d'un expert en évaluation. Le Ministère rembourse les honoraires payés pour cette expertise selon des tarifs à pourcentage préétablis.

  • Projet d'entente (Papier)
    Formulaire distribué par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

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