Acquisition d’immeubles à des fins gouvernementales | Ministère des Transports

Conclure une entente de gré à gré avec le ministère des Transports pour l'acquisition d’immeubles à des fins gouvernementales

Le ministère des Transports peut s'entendre de gré à gré avec le propriétaire et le locataire :

Par entente avec le propriétaire
À l'occasion de la première visite d'un représentant du Ministère chez un propriétaire pour l'informer des procédures d'acquisition, le représentant effectue un relevé du bien immobilier (terrain et bâtiments) et des améliorations (arbres, gazon). Le propriétaire avise le représentant qu'il y a des locataies qui occupent le bien. Le propriétaire reçoit habituellement une offre d'indemnité dans les semaines qui suivent.

Lorsqu'il y a entente entre le propriétaire et le représentant du Ministère, les 2 parties remplissent le formulaire Projet d'entente. Par la suite, un contrat notarié officialise la transaction. Le Ministère acquitte les honoraires du notaire.

Par entente avec le locataire
la législation reconnaît le droit d'un locataire à une indemnité selon les préjudices subis. Ce dernier doit démontrer la nature de ceux-ci et négocier l'indemnité en conséquence.

  • Projet d'entente (Papier)
    Formulaire distribué par le ministère des Transports

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