Autorisation de recherche ou d’étude | Commission d'accès à l'information

Obtenir l’autorisation d’utiliser des renseignements personnels pour des fins de recherche, d’étude ou de statistiques

Pour obtenir une autorisation, remplir le Formulaire de demande d'autorisation de recevoir des renseignements nominatifs à des fins de recherche, d'étude ou de statistiques et le transmettre à la Commission d'accès à l'information ou au directeur des services professionnels (dans le cas d'un établissement du secteur de la santé et des services sociaux).

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