Réclamations en cas de dommages causés au ministère des Transports | Ministère des Transports

Déposer une réclamation pour dommages matériels au ministère des Transports

Pour déposer une réclamation pour dommages matériels au ministère des Transports, il faut procéder de l'une des façons suivantes :

    • soit transmettre par la poste ou par télécopieur la demande par écrit au centre de services de la région où est survenu l'événement, accompagnée des documents et des renseignements requis;
    • soit utiliser le Formulaire en ligne.

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