Réclamations en cas de dommages causés au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports | Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Déposer une réclamation pour dommages matériels au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Pour déposer une réclamation pour dommages matériels au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, il faut :

    • soit utiliser le Formulaire en ligne;
    • soit transmettre la demande par écrit, accompagnée des documents et des renseignements requis.

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