Régimes matrimoniaux ou d’union civile | Ministère de la Justice

Se renseigner sur les régimes matrimoniaux ou d’union civile

Pour tout renseignement complémentaire sur les régimes matrimoniaux ou d’union civile, il faut s'adresser à un notaire, à un conseiller juridique ou au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile.

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