Taux d’intérêt applicables aux créances et aux remboursements et ententes de paiements | Revenu Québec

Obtenir une entente de paiement

Pour obtenir une entente de paiement, il faut procéder de l'une des manières suivantes :

  • remplir le formulaire Proposition d’entente de paiement et le faire parvenir, accompagné des chèques, à Revenu Québec;
  • utiliser le service en ligne Proposer une entente de paiement par versements mensuels.

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