Secteur privé : rôle d’un agent de renseignements personnels | Commission d'accès à l'information

S’inscrire comme agent de renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit que les agents de renseignements personnels qui exploitent une entreprise privée doivent s'inscrire auprès de la Commission d'accès à l'information et lui transmettre leurs coordonnées complètes et à jour.

Pour s’inscrire ou pour modifier ses renseignements, remplir les formulaires et les transmettre à la Commission d'accès à l'information.

Pour publier un avis dans un journal, s'adresser au journal désiré et suivre ses consignes. L'avis peut être rédigé selon le modèle proposé.

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