Secteur privé : renseignements communiqués au propriétaire de logement | Commission d'accès à l'information

Porter plainte au sujet du rejet d’une candidature à un logement en raison du refus de fournir des renseignements personnels au propriétaire

Une personne qui estime que sa candidature à un logement a été rejetée parce qu'elle a refusé de fournir des renseignements personnels qu'elle ne croyait pas nécessaires de divulguer peut porter plainte à la Commission d'accès à l'information.

Pour porter plainte, rédiger une lettre décrivant la nature des faits en cause et la transmettre à la Commission d'accès à l'information.

La Commission peut, selon les circonstances,

  • fournir l'information requise aux parties;
  • enquêter;
  • recommander ou ordonner toute mesure corrective propre à assurer la protection des renseignements personnels.

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