L’arbitrage de différend et de grief au Québec – Entreprise | Secrétariat du travail

Demander l’arbitrage d’un grief en tant qu’entreprise

Le salarié visé par la convention collective formule son grief selon la manière prévue à la convention collective (procédure interne de réclamation).

Si les 2 parties ne réussissent pas à s'entendre sur le sort de la réclamation, le grief peut être soumis à l'arbitrage selon la procédure prévue à la convention collective, si elle y pourvoit, et si l'employeur et le syndicat y donnent suite. Sinon, le grief est déféré à un arbitre choisi par les parties ou, à défaut d'accord, nommé par le ministre.

La demande de désignation de l'arbitre par le Secrétariat du travail se fait à l'aide du formulaire Demande de nomination d’arbitre de grief (11163-01) (02) . Celui-ci doit être expédié à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage du Secrétariat. Le ministre désignera un arbitre et informera les parties de ses coordonnées.

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