L’arbitrage de différend et de grief au Québec – Entreprise | Secrétariat du travail

Demander l’arbitrage de différends auprès du Secrétariat du travail pour un arbitrage volontaire, une première convention collective ou pour des policiers-pompiers en tant qu’entreprise

Pour les 3 situations qui suivent, la partie demanderesse doit remplir le formulaire  Demande de nomination d’arbitre de différend (11161-01) (02) et le faire parvenir à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage du Secrétariat du travail par la poste ou par télécopieur.

Lorsque la demande est effectuée conjointement, les 2 parties doivent remplir le formulaire de demande.

Première convention collective
La demande d'arbitrage est faite au Secrétariat par l'une ou l'autre des parties après que l'intervention d'un conciliateur se soit révélée infructueuse.

Arbitrage volontaire lors du renouvellement d’une convention collective
La demande d'arbitrage est faite au Secrétariat par les 2 parties, qui renoncent du même coup à leur droit de grève et de lock-out (demande conjointe au ministre du Travail).

Policiers et pompiers
La demande d'arbitrage est faite au Secrétariat par l'une ou l'autre des parties. À la demande conjointe des parties, le différend peut être soumis à un médiateur-arbitre.

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