L’arbitrage médical au Québec | Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (Travail)

Demander le remboursement des frais encourus par un travailleur lors d’une évaluation médicale au bureau d’évaluation médicale

Avant d’engager toute dépense, le travailleur devrait contacter l'agent responsable de son dossier à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail afin d’obtenir des renseignements à ce sujet.

Pour réclamer le remboursement des frais encourus, utiliser le service en ligne Demande de remboursement de frais ou remplir le formulaire Demande de remboursement de frais.

Pour trouver un bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, utiliser le service en ligne Nos bureaux.

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