L’arbitrage de différend et de grief au Québec – Syndicat | Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (Travail)

Demander l’arbitrage d’un grief en tant que syndicat

Le salarié visé par la convention collective formule son grief selon la manière prévue à la convention collective (procédure interne de réclamation).

Si les 2 parties ne réussissent pas à s'entendre sur le sort de la réclamation, le grief peut être soumis à l'arbitrage selon la procédure prévue à la convention collective, si elle y pourvoit, et si l'employeur et le syndicat y donnent suite. Sinon, le grief est déféré à un arbitre choisi par les parties ou, à défaut d'accord, nommé par le ministre.

La demande de désignation de l'arbitre par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale se fait à l'aide du formulaire Demande de nomination d’arbitre de grief (11163-01) (02). Celui-ci doit être expédié à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage du Ministère. Le ministre désignera un arbitre et informera les parties de ses coordonnées.

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