L’arbitrage de différend et de grief au Québec – Syndicat | Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (Travail)

Demander l’arbitrage de différends auprès du ministère du Travail pour un arbitrage volontaire, pour une première convention collective ou pour des policiers-pompiers en tant que syndicat

Pour les 3 situations qui suivent, la partie demanderesse doit remplir le formulaire  Demande de nomination d’arbitre de différend (11161-01) (02) et le faire parvenir à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale par la poste ou par télécopieur.

Lorsque la demande est effectuée conjointement, les deux parties doivent remplir le formulaire de demande.

Première convention collective
La demande d'arbitrage est faite au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale par l'une ou l'autre des parties après que l'intervention d'un conciliateur se soit révélée infructueuse. Lorsque la demande d’arbitrage est accordée, elle entraîne le règlement du différend ou l'imposition, en tout ou en partie, du contenu de la convention collective.

Arbitrage volontaire lors du renouvellement d’une convention collective
La demande d'arbitrage est faite au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale par les 2 parties, qui renoncent du même coup à leur droit de grève et de lock-out (demande conjointe au ministre du Travail).

Policiers et pompiers
La demande d'arbitrage est faite au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale par l'une ou l'autre des parties. À la demande conjointe des parties, le différend peut être soumis à un médiateur-arbitre.

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