Tutelle au mineur | Curateur public du Québec

Produire une reddition de compte à la fin de l'administration d'une tutelle au mineur

Pour produire une reddition de compte à la fin de l’administration d’une tutelle au mineur,
  • remplir le formulaire Compte définitif, transmis par le Curateur public du Québec;
  • faire approuver le contenu du formulaire et le faire signer, selon le cas, par
    • le mineur devenu majeur, 
    • le liquidateur de la succession, si le mineur est décédé,
    • le nouveau tuteur nommé par le tribunal;
  • l’envoyer au Curateur public du Québec par la poste, si un dossier est ouvert.
Une copie de la reddition de compte doit être transmise au secrétaire du conseil de tutelle et, selon le cas, à l’une des personnes suivantes :
  • au mineur devenu majeur;
  • au liquidateur de la succession, si le mineur est décédé;
  • au nouveau tuteur nommé par le tribunal et, dans ce dernier cas, au mineur s’il a 14 ans ou plus;
  • au tuteur à la personne, le cas échéant.
Note
Si la reddition de compte s’avère complexe, il est suggéré de recourir aux services d’un comptable ou d’un autre professionnel qualifié.

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