Tutelle au mineur | Curateur public du Québec

Dresser l’inventaire des biens d’un mineur

Pour dresser l’inventaire des biens d’un mineur, procéder de l’une des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Inventaire sous seing privé en présence de 2 témoins, le faire signer par ceux-ci et le transmettre accompagné des documents requis, par la poste, au Curateur public du Québec;
  • recourir aux services d’un notaire, puis transmettre, par la poste, une copie de l’inventaire fait par acte notarié et les documents requis au Curateur public du Québec.

Note
Une copie de l’inventaire, qu’il soit fait sous seing privé devant témoins ou par acte notarié, et les documents requis doivent être transmis au secrétaire du conseil de tutelle. Il est conseillé de transmettre une copie de l’inventaire au mineur s’il a 14 ans ou plus.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?