Permis autorisant la tenue d'un établissement d'enseignement privé | Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Demander, renouveler ou modifier un permis autorisant la tenue d'un établissement privé offrant les services de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire ou secondaire ou de l'éducation des adultes

Pour demander, renouveler ou modifier un permis, la personne morale ou l'organisme doit procéder de la façon suivante avant la date limite :

  1. communiquer avec la Direction de l'enseignement privé du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, qui lui indiquera la marche à suivre pour obtenir initialement un code d'accès et un mot de passe temporaire au service en ligne Système ETAPE;
  2. utiliser le service en ligne Système ETAPE (des documents seront requis).

Si la demande est acceptée, il faudra payer les droits exigibles.

De plus, un cautionnement pourrait être requis pour garantir l’exécution des obligations de l’établissement d’enseignement.

Suivi d’une demande
Il est possible de suivre l’état d’avancement de sa demande en utilisant le service en ligne Système ETAPE.

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