Immatriculation d'un véhicule : transfert de propriété | Société de l'assurance automobile du Québec

Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès

Pour déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès, le liquidateur de la succession (ou, s'il n'y a pas de testament, le représentant des héritiers) doit procéder de la façon suivante :

  1. remplir le formulaire Déclaration du liquidateur d'une succession;
  2. y joindre les documents requis;
  3. se présenter, avec tous les documents, à un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec (s'il n'est pas en mesure de se déplacer, il peut désigner une autre personne pour le remplacer en remplissant le formulaire Procuration, que la personne devra apporter en plus des autres documents).

Pour trouver les coordonnées d'un point de service de la Société, utiliser le service en ligne Trouver un point de service.

Note
Le liquidateur de la succession doit autoriser le transfert de propriété du véhicule de la personne décédée à son héritier. 

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