Victime d'un acte criminel : droit de s'exprimer et d'être informé sur les mises en liberté sous condition d'une personne contrevenante | Ministère de la Sécurité publique

Effectuer des représentations écrites dans le cadre de mises en liberté sous condition d'une personne contrevenante

Pour effectuer des représentations écrites, remplir le formulaire Représentations écrites et demande d'obtention de renseignements et le transmettre à la Direction du développement et du conseil en services correctionnels du ministère de la Sécurité publique.

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