Victime d'un acte criminel : droit de s'exprimer et d'être informé sur les mises en liberté sous condition d'une personne contrevenante | Ministère de la Sécurité publique

Demander de l'information sur les mises en liberté sous condition d'une personne contrevenante

Pour demander de l'information sur les mises en liberté sous condition d'une personne contrevenante, remplir le formulaire Demande d'obtention de renseignements et le transmettre à la Direction du développement et du conseil en services correctionnels du ministère de la Sécurité publique.

Note
Aucune démarche n'est à faire pour les victimes de violence conjugale, d'agression sexuelle ou d'une infraction relative à un comportement pédophile.

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