Détention : travaux compensatoires pour payer une amende | Ministère de la Sécurité publique

Effectuer des travaux compensatoires pour payer une amende

Pour effectuer des travaux compensatoires, il faut

    • accepter l'offre du percepteur d'amende ou du représentant de l'établissement de détention;
    • s'adresser à l'organisme de référence mentionnée par le percepteur d'amende ou le représentant et obtenir un plan de travail;
    • se présenter à l'organisme sans but lucratif indiqué sur son plan de travail.

En cas d’incapacité à respecter son engagement ou l'une de ses obligations, s'adresser à l'organisme de référence ou à l'organisme sans but lucratif concerné.

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