Disparition d’une personne : tutelle à l’absent et jugement déclaratif de décès | Ministère de la Justice

Se renseigner sur la tutelle à l’absent et le jugement de décès

Pour tout renseignement complémentaire sur la tutelle à l’absent et le jugement déclaratif de décès, il faut s'adresser à un conseiller juridique, au Curateur public du Québec ou au ministère de la Justice. 

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