Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé | Revenu Québec

Demander le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

Pour demander le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé, il faut :

  • remplir le formulaire Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
  • remplir le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  • remplir, s’il y a lieu, le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées;
  • joindre les formulaires ainsi que les documents requis à sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée;
  • transmettre le tout à Revenu Québec par la poste ou par téléversement, selon le logiciel utilisé pour produire la déclaration de revenus des sociétés.

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