Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé | Revenu Québec

Demander une attestation d'admissibilité au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation dans le cadre du crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

Pour demander une attestation d'admissibilité, il faut :

  • remplir le formulaire Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé – Demande d'attestation d'admissibilité;
  • faire signer le formulaire par toutes les sociétés qui désirent obtenir une attestation;
  • joindre au formulaire les documents requis;
  • transmettre le tout, par courriel et par la poste, au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Avant de demander une attestation d’admissibilité, les partenaires doivent élaborer une entente de partenariat. Le Ministère met à leur disposition la publication Exemple d'entente de partenariat qui présente toutes les caractéristiques exigées.

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