Liquidation d'une succession | Ministère de la Justice

Demander un certificat autorisant la distribution des biens d’une succession

Pour demander un certificat autorisant la distribution des biens d’une succession, il faut

  • remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession;
  • joindre au formulaire les documents requis;
  • transmettre le tout à la Direction générale des particuliers de Revenu Québec.

Pour toute question à la suite de la transmission du formulaire, il est possible de communiquer avec la Direction principale des relations avec la clientèle des particuliers de Revenu Québec.

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